J.O. Numéro 164 du 18 Juillet 1999
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 10762
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 8 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 19 avril 1994 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne
NOR : EQUA9900472A
Le ministre de l'équipement, des transports et du logement, le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et le secrétaire d'Etat au budget,
Vu le décret no 90-923 du 11 octobre 1990 modifié relatif à la fixation du classement indiciaire du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu le décret no 90-998 du 8 novembre 1990 modifié portant statut du corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ;
Vu l'arrêté du 19 avril 1994 modifié fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne,
Arrêtent :
Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 19 avril 1994 susvisé, l'échelonnement indiciaire applicable au grade d'ingénieur divisionnaire du contrôle de la navigation aérienne est complété ainsi qu'il suit :
=============================================
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 164 du 18/07/1999 page 10762
=============================================
Art. 2. - Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 1998.
Art. 3. - Le directeur général de l'aviation civile, le directeur général de l'administration et de la fonction publique et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 juillet 1999.
Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot
Le ministre de la fonction publique,
de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Emile Zuccarelli
Le secrétaire d'Etat au budget,
Christian Sautter